Stipulations interdites dans des contrats – Maxi-Forme Fitness plaide

Sujets: Droit / Problmes lgaux, CPG

QUBEC, le 18 dc. 2019 / CNW Telbec / – L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de sant Maxi-Forme Fitness (9252-7514 Qubec inc.) A plaid coupable, le 29octobre2019, des accusations portes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et de son règlement. L'entreprise devra payer des amendes totales de 2791 $.

L'Office lui reprochait d'avoir inscrit des stipulations interdites dans des contrats, en indiquant qu'en cas de non-respect du contrat par le consommateur, le commerçant exigeant le paiement de frais, de pnalits ou de dommages dont le montant tait fix à l'avance, soit des frais de 20 $ pour tout paiement sans provision. L'entreprise a également reconnu avoir insr dans les contrats une stipulation visant l'imposant des pénalités de résiliation, ce qui exclut en tout ou en partie l'application des articles2125 et 2129 du Code civil. Les faits lis ces infractions remontent mars2017. Maxi-Forme Fitness est situé au 1120, rue D'Artigny, Qubec.

propos des stipulations interdites
La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application de certains types de stipulations qui sont interdites dans un contrat de consommation.

Par exemple, sont interdites et ne doivent pas apparaître au contrat des clauses:

  • qui visent à exclure ou à limiter la garantie vue par la Loi, ou encore certains droits du consommateur;
  • qui excluent ou limite la responsabilité d'un commerçant ou d'un fabricant l'gard des reprsentations faites par son reprsentant;
  • qui permettent au commerçant de modifier unilatralement l'un des éléments essentiels du contrat ou, pour les autres éléments, de modifier sans donner la possibilité au consommateur d'annuler le contrat;
  • qui fixent à l'avance le montant de la pénalité au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d'un contrat de vente ou de location à long terme d'une automobile, des pnalits suprieures celles autorises par règlement;
  • qui imposent au consommateur respecté de soumettre un ventuel litige un autre tribunal qu'un tribunal qubcois;
  • ou encore, qui oblige le consommateur à soumettre un litige d'arbitrage ou qui restreint ses droits de recours à la justice, notamment celui de participer à une action collective.

Mme si de telles clauses sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d'inscrire chacune de ces clauses au contrat peut laisser croire au consommateur qu'elle s'applique, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

Le site Web de l'Office: un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Qubec. Il s'agit également d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

La source: Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements:

Charles Tanguay

418643-1484, poste2254

SOURCE Office de la protection du consommateur


Communiqué envoyé le 18 décembre 2019 09:30 et diffusé par:

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